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Actualité

Certification des logiciels et systèmes de caisse

Le 31 juillet 2018

L'administration répond positivement aux demandes du bâtiment

Dans des commentaires parus en juillet 2018, l’administration apporte des précisions positives sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse.
En pratique, les entreprises de bâtiment ne devraient pas être concernées par cette obligation.

Cette certification viserait seulement les logiciels ou systèmes de caisse informatisés dotés d'une fonctionnalité de caisse permettant ainsi l'enregistrement des règlements de leurs clients, quel soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements…).

 

Cette fonctionnalité consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement les paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services.

Le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable. 


Autrement dit, les logiciels pour lesquels les paiements déclenchent obligatoirement, instantanément et automatiquement, une écriture dans le système d'information comptable ne sont pas concernés par cette certification.

 

En pratique, les entreprises de bâtiment ne devraient pas être concernées par cette obligation dans la mesure où la très grande majorité d'entre elles enregistre directement les paiements de leurs clients dans des logiciels comptables acquis, créés ou bien mis à disposition par leur expert-comptable.

 

La FFB se félicite de cette évolution certes tardive mais salutaire. Elle rappelle que, dans un courrier son Président Jacques CHANUT avait demandé que les entreprises de bâtiment ne soient pas visées par ce dispositif.   


Le 31 juillet 2018